conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11/11/2021

Les présentes conditions de vente sont conclues entre :

D’une part la société cadiz concept
SIRET 804 508 695 00025 adresse 1A rue d'Armor 35720 Pleugueneuc
Ci-après dénommée « cadiz concept » ou « vendeur ».

Et d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat sur le site internet cadiz-concept.com.
Ci-après «le client» ou «l’acheteur ».

article 1 – objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre cadiz-concept et l’acheteur, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand cadiz-concept.com, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.

L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de ventes s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur en magasin. Elles prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agrées par cadiz concept.

cadiz concept se réserve la possibilité de modifier ses conditions de vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de commande par l’acheteur.

article 2 – biens et services proposés

Les produits en catalogue sont ceux fabriqués par cadiz-concept. Ces produits sont disponibles dans la limite des stocks.

Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.

article 3 – tarifs

Les prix de nos produits livrés en France métropolitaine et en Europe sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Les prix de nos produits livrés dans les DOM TOM et hors Europe sont indiqués en euros hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Le paiement de la TVA applicable, ainsi que des droits de douane se fait par le client auprès des autorités fiscales et douanières locales.
cadiz-concept se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix affiché le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

article 4 – commande

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
cadiz-concept communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
cadiz-concept ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
Certaines commandes peuvent faire l’objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par email ou par téléphone des documents justificatifs à envoyer afin d’obtenir la validation définitive de sa commande.
cadiz-concept se réserve le droit d’annuler la commande en cas de non réception des documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La commande du client pourra être annulée par cadiz-concept, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d’informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par cadiz-concept.

article 5 – modalités de paiement

Le paiement des achats réalisés sur le site internet cadiz-concept.com est effectué à la commande, au choix de l’acheteur :

– par carte bancaire :

Les paiements par carte bancaire sont réalisés par le biais du système sécurisé Stripe qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.

– par chèque :

Compensable en France, établi en euros à l’ordre de cadiz-concept et adressé à cadiz-concept 1A rue d'Armor 35720 Pleugueneuc.

-par chèque en 3 fois sans frais :

Pour tout achat supérieur ou égal à 199 euros TTC, les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, peuvent choisir le mode de paiement par chèque en «3 fois sans frais».
La commande sera validée après réception des 3 chèques et après encaissement du premier chèque, représentant 50% de la commande. Les deux autres chèques de 25% de la commande seront encaissés le 5ème jour des deux mois suivants.
Les chèques seront accompagnés d’une photocopie de la pièce d’identité de l’acheteur.

-par virement bancaire :

Le virement est à destination du compte bancaire indiqué lors de la validation de la commande.
Les frais de virements sont à la charge de l’acheteur.

– par Paypal

Paypal est une entreprise qui propose un service de paiement sur internet, permettant à un internaute d’envoyer ses paiements via internet avec une adresse électronique, sans avoir à communiquer ses coordonnées de carte bancaire à chaque transaction.
La commande du client sera considérée comme acceptée après confirmation du paiement et de sa validation par cadiz-concept. La marchandise restera la propriété d’cadiz-concept jusqu’au complet règlement de la facture (loi n° 80335 du 12 mai 1980).

article 6 – livraison

6.1. généralités

Le client s’engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d’en garantir la bonne fin.
Le client doit notamment transmettre un numéro de téléphone portable auquel le transporteur peut le joindre dans la journée.
Une adresse mail permet d’être prévenu à l’avance de la livraison de la commande.
Le client s’engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l’adresse qu’il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s’engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas d’avaries, livraison non conforme, panne au déballage, ou produits défectueux, se reporter à l’article « gestion des retours ».
La livraison n’inclut pas la mise en service des appareils.

6.2. frais de participation à la préparation et à l’expédition

Les frais de port sont calculés avant confirmation finale de la commande par le client.

France métropolitaine :

Pour une livraison à domicile via Chronopost, les frais de port s’élèvent à 13,90€ TTC pour toute commande supérieur à 250€ TTC, et à 6,95€ TTC pour toute commande inferieur à 190€ TTC.

6.3. livraison pour les dom tom et territoires francophones

Les commandes à livrer dans un département ou territoire d’outre-mer sont facturées hors TVA. Lors de la livraison, les autorités fiscales et douanières locales exigeront :

– le montant de la TVA applicable
– un octroi de mer (à la discrétion des autorités locales)
– les frais de contrôle douanier.
Ces coûts sont à la charge du client.

6.4. modes de livraisons possibles

Selon l’option de livraison choisie, voici les différents modes de livraison disponibles.

– livraison express par Chronopost ou la poste.

Livraison du lundi au vendredi.
Pour les articles en stock, les colis sont livrés par l’intermédiaire de notre partenaire dans les 24h à 72h après que la commande ait été traitée.
Ces délais ne concernent pas les articles indiqués « sur commande » ou « en rupture de stock ».
Une commande saisie avant 12h est traitée dans la journée (sous réserve de disponibilité du ou des produits).
En cas d’absence, le colis est déposé dans la boite aux lettres du client ou un relais colis, si sa taille le permet.

Livraison du lundi au vendredi.
Les colis sont livrés par l’intermédiaire de notre partenaire, les délais dépendent du pays en question.

– service courrier de la poste (lettre verte)

Les produits sont déposés directement dans la boîte aux lettres du client. Ce service est régulièrement utilisé pour les petits colis comme les jacks ou les pièces détachées.

article 7 – gestion des retours

7.1. colis non distribués par le prestataire de transport :

En cas de déclaration confirmée de perte du colis par notre transporteur, nous proposons tout simplement une re-livraison. Il est également possible de vous rétracter et d’annuler votre commande.

L’impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage..) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d’envoi. Dans le cas où le client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé ou un produit d’échange aux caractéristiques équivalentes, un avoir sera crédité sur son compte dans les 48h suivant la réception du colis par cadiz-concept. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d’émission. Il y sera donc déduis les frais de livraison engagés par cadiz-concept pour préparer sa commande initiale.

7.2. avarie de transport :

Ce cas concerne les colis endommagés, colis fracturés, produits manquants ou détériorés. Le client portera des réserves caractérisées sur la feuille d’émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document. Si le produit est endommagé, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison, caractérisez précisément les dommages).

Ces réserves doivent être très précises. La mention « sous réserve de déballage » ne constitue pas une réserve caractérisée et n’a aucune valeur juridique. Il est alors indispensable de décrire précisément l’état de l’emballage et/ou du produit, et de caractériser précisément les dommages (par exemple : bruits de casse, colis ouvert, emballage endommagé, déchiré, enfoncé sur le coin en bas à droite, produit rayé, enfoncé, sur le flanc gauche, colis refusé car ouvert ou endommagé lors de la livraison…). Le client doit également confirmer par courrier recommandé ces réserves au transporteur au plus tard dans les 48 heures ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à :

cadiz-concept 1A rue d'Armor 35720 Pleugueneuc, en rappelant bien les références portées sur le bordereau de livraison ou sur le bon de commande.
À noter : la vérification de l’état du produit est considérée comme effectuée dès lors que le bon de livraison a été signé. Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Après réception et acceptation du colis par nos services, en fonction de la nature du produit, des stocks disponibles et selon le souhait du client, nous proposerons de réexpédier le produit initialement commandé.

Dans le cas où le client ne souhaite pas se faire réexpédier le produit initialement commandé, un avoir sera crédité sur son compte client dans les 48h suivant la réception du colis par cadiz-concept. Cet avoir est valable 1 an à compter de sa date d’émission si le client choisi d’être remboursé, un chèque ou un virement du montant du produit sera envoyé dans les 15 jours suivant l’acceptation du retour.

7.3. livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité :

Le client doit remplir le formulaire de contact afin que nous trouvions une solution.

7.4. rétractation et droit de retour

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de trente jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité.
Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou de remboursement dans les délais légaux, sauf bien évidemment ceux qui ont personnalisés.
La date de réception du produit livré fait foi pour apprécier le délai de trente jours. Les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cadre d’une commande de plusieurs produits, le délai commence à courir à compter de la réception du dernier produit livré.
Les frais de retour sont gratuit.
Le client doit remplir le formulaire de contact depuis la page service après-vente.
Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris, et seront retournés aux frais du client.
Les remboursements se font de deux manières, au choix du client. Soit celui-ci souhaite un avoir et l’intégralité de son achat est crédit. Soit il souhaite un remboursement sous la forme de chèque ou virement et cadiz-concept lui remboursera le total de sa commande sauf les frais d’expédition offerts lors du premier envoi.

article 8 – responsabilité

Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

cadiz-concept ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu, due à la survenance d’un événement de force majeure et notamment en cas de grève totale ou partielle des services postaux, de transporteurs, et de catastrophes causées par inondations ou incendies. En ce qui concerne les produits achetés pour satisfaire les besoins professionnels, cadiz-concept n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais, qui pourraient survenir.

Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de cadiz-concept, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, de non-conformité, de défectuosité ou d’exercice du droit de rétractation .

article 9 – propriété intellectuelle

Tous les éléments du site de cadiz-concept sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de cadiz-concept SAS.

Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express de cadiz-concept.

article 12 – le respect de la vie privé

Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Les informations transmises par le client sont à l’usage exclusif de cadiz-concept.com.
cadiz-concept s’engage à ne pas transmettre à des tiers les informations personnelles que les internautes fournissent sur son site.
Celles-ci sont confidentielles.
De plus, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

article 10 – archivage – preuve

cadiz-concept archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés d’cadiz-concept seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

article 11 – règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. Tout recours se fera auprès du tribunal de commerce de Rennes.